Le déclin du principe de l'immutabilité des régimes matrimoniaux

Nicole Pétroni-Maudière - 2004

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On a souvent fait valoir que la permanence du mariage suppose la stabilité des rapports pécuniaires déterminés par le régime matrimonial adopté lors du mariage. Cela s’est traduit longtemps par une immutabilité totale du régime matrimonial. Cette idée a conduit le législateur de 1965 à soumettre le changement de régime matrimonial à une homologation judiciaire.
Or, en subordonnant toute convention modifiant le régime matrimonial à une homologation, il a mis sous la tutelle du juge des intérêts privés.
Dans le même temps, nous sommes passés d'une société figée à une société en pleine mutation - mutations sociales, économiques, professionnelles. Les entorses au principe de l'immutabilité des régimes matrimoniaux, aussi atténué fut-il, étaient dès lors inévitables. Par ailleurs, dans la pratique, l’intervention du juge s’est révélée extrêmement limitée. Il n’exerce pas de réel contrôle.
S'en est suivi un déclin, sans cesse renouvelé et accru du principe.

La question de l’intérêt d’une telle règle dérogatoire aux principes de l’autonomie de la volonté et de la force obligatoire des contrats a souvent été débattue. À l’occasion de la réforme du droit de la famille, ce débat connaît un regain d’actualité.
La suppression de l’institution permettrait de conférer aux époux la maîtrise de leur régime tout au long du mariage. S’ouvrirait ainsi un nouvel espace de liberté dans le mariage. L’accroissement des pouvoirs et de l’autonomie des époux dans ce domaine aurait pour conséquence une revalorisation du mariage, effet non négligeable à une époque où cette institution est durement concurrencée.

 

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SOMMAIRE

Préface de Bernard VAREILLE

Introduction

PREMIÈRE PARTIE : LES ATTEINTES INDIRECTES AU PRINCIPE

TITRE PREMIER : LE POIDS DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Chapitre Premier : Ignorance du principe dans l'admission des contrats onéreux entre époux

Section I : La non-incidence du principe sur la validité de la vente entre époux

1. Critique de la conception restrictive du domaine d'application de la vente entre époux
2. L'adoption d'une conception extensive du domaine d'application de la vente entre époux

Section II : La non-incidence du principe sur la validité de la société entre époux

Chapitre Second : Incidence sur le principe

Section I : La rénovation du principe par l'admission de la vente entre époux

1. La modification de la composition des patrimoines
2. La nouvelle définition du principe

Section II : L'atténuation du principe par l'admission de la société entre époux

1. L'atteinte à l'intégrité du régime matrimonial
2. La fragilisation du principe d'immutabilité

Conclusion du titre premier

TITRE SECOND : LE POIDS DE L'INSTITUTION MATRIMONIALE

Chapitre Premier : Développement de la solidarité conjugale

Section I : La participation conjugale

1. La construction jurisprudentielle sur les achats pour autrui entre époux
2. L'émergence de l'idée de participation en régime séparatiste

Section II : La prévoyance conjugale

1. Le développement de la stipulation pour autrui
2. Le développement de la tontine

Chapitre Second : Recherche d'un modèle matrimonial

Section I : Manifestations du phénomène

1. La nouvelle vision du mariage
2. Le rattachement matrimonial des contrats conjugaux à vocation protectrice du conjoint

Section II : Conséquences du phénomène

1. L'altération directe du principe de l'immutabilité des régimes matrimoniaux
2. L'altération indirecte du principe par l'altération de son fondement

Conclusion du titre second

Conclusion de la première partie

SECONDE PARTIE : LES ATTEINTES DIRECTES AU PRINCIPE

TITRE PREMIER : RETOURNEMENT DU PRINCIPE

Chapitre Premier : La généralisation de la mutabilité contrôlée

Section I : Extension aux transferts patrimoniaux exempts de contrepartie

1. Extension au changement de statut d'un bien
2. Extension aux conventions matrimoniales annexes au régime matrimonial

Section II : Incidence sur le principe

1. L'avènement d'un principe nouveau
2. Le déclin du rayonnement de l'immutabilité absolue par la suprématie du droit matrimonial sur le droit des libéralités

Chapitre Second : La régression de l'institution du changement de régime matrimonial

Section I : Les insuffisances du contrôle judiciaire dans la protection des créanciers

1. Les faiblesses du contrôle judiciaire à priori et à postériori
2. Le recours au droit commun

Section II : Les limites de de l'article 1397 dans la protection des membres de la famille

1. Les faiblesses de la vision autonome de l'article 1397
2. La préférence pour une vision globale

Section III : Le recul de la place de l'homologation judiciaire

Conclusion du titre premier

TITRE SECOND : CONTOURNEMENT DU PRINCIPE

Chapitre Premier : La libre mutabilité du régime matrimonial en droit international privé

Section I : Le dispositif applicable aux couples présentant un élément d'extraéité

1. La mutabilité décidée lors du choix initial : le rattachement objectif à plusieurs lois
2. La mutabilité au cours du mariage

Section II : La remise en question des principes du droit français par la Convention de la Haye

1. L'atteinte portée à l'unicité du régime matrimonial
2. L'atteinte porté à l'immutabilité du régime matrimonial

Chapitre Second : Les moyens d'une libre mutabilité du régime matrimonial en droit interne

Section I : Les instruments d'une libre mutabilité par anticipation

1. La clause de reprise par chaque époux sous le régime de la communauté universelle
2. Les autres régimes matrimoniaux alternatifs

Section II : La validité d'une libre mutabilité par anticipation

1. Validité au regard du principe d'immutabilité
2. Réserves étrangères au principe d'immutabilité

Conclusion du titre second

Conclusion de la seconde partie

Conclusion générale

Annexe : Proposition de suppression de la procédure d'homologation judiciaire (organisation et portée)