Le justiciable et la protection de ses droits fondamentaux : la question prioritaire de constitutionnalité

Hélène Pauliat, Eric Négron, Laurent Berthier (dir.) - 2011

22€ Acheter

En 2010, l’Association d’Aguesseau a confirmé son implication dans les grands champs d’investigation juridiques qui font l’actualité en optant pour le thème de la question prioritaire de constitutionnalité. En prévoyant que « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé », l’article 61-1 de la Constitution issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 s’inscrit dans une volonté de rendre la justice constitutionnelle plus accessible. Cette réforme enrichit indéniablement le contentieux constitutionnel autant qu’elle perturbe les habitudes procédurales. Traditionnellement hostiles à opérer un contrôle de constitutionnalité des lois, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sont en effet appelés à jouer un nouveau rôle en procédant, avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel, à un premier examen de la question d’inconstitutionnalité soulevée en cours d’instance par un justiciable. Par un tel mécanisme, le système français de justice constitutionnelle se rapproche donc d’un modèle plus déconcentré, en s’alignant par la même occasion sur ses homologues internationaux. Ainsi, la question prioritaire de constitutionnalité bouleverse la classification théorique connue en matière de justice constitutionnelle avec ce paradoxe qu’elle contribue à revaloriser simultanément le rôle du juge et de l’avocat.

Le bénéfice indéniable d’une telle procédure est de renforcer la démocratie juridictionnelle. Universitaires, magistrats, avocats, parlementaires et représentants associatifs ont ainsi tenté d’apporter toute leur expertise le temps de ce colloque le 26 mars 2010. Si des réponses techniques ont pu être apportées lors des interventions magistrales, l’intérêt d’une telle démarche réside avant tout dans le croisement des expériences et le décloisonnement des approches, ce dialogue ayant été fructueux quant à une mise en perspective de cette QPC qui va modifier en profondeur les relations entre les Cours suprêmes de notre République.

Sommaire

Propos d’ouverture
Eric Négron

La réforme de 2008, quels enjeux, quelles perspectives ?
Dominique Rousseau

Chapitre 1
L’exception d’inconstitutionnalité
en droit comparé

Table ronde animée par Natalia Bernal Cano

Le contentieux mixte initié par la question préjudicielle de constitutionnalité en droit comparé européen
Natalia Bernal Cano             

La question d’inconstitutionnalité en droit espagnol
Luis Pomed Sanchez

Le contrôle de constitutionnalité des lois aux Etats-Unis : présentation générale
Wanda Mastor


Chapitre 2
Libres propos

Faut-il regretter que le Préambule de la Constitution de 1958 n’ait pas été modifié?
Denys de Béchillon

Le point de vue d’une parlementaire face à la réforme
Nicole Borvo Cohen-Seat
Chapitre 3
Regards du conseiller constitutionnel, du magistrat et de l’avocat 

Table ronde animée par Virginie Saint-James
Avec la participation de :
- Jacqueline de Guillenchmidt, Conseiller constitutionnel
- Jacques Mouton, Président de chambre à la Cour de Cassation,   Directeur du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation
- Yves Robineau, Président de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat
- David Lévy, Avocat au barreau de Paris, Directeur du pôle juridique du Conseil National des Barreaux

Addendum - La question prioritaire de constitutionnalité : pistes de réflexion pour les avocats
David Lévy
Chapitre 4
La mise en œuvre de la procédure : quelles stratégies ?

Table ronde animée par Isabelle Bize

La question prioritaire de constitutionnalité, le praticien et l’environnement
Christian Huglo
Une perspective de naissance d’un droit constitutionnel de la consommation embryonnaire
Alain Bazot

La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale
Vincent Dussart
Conclusion générale
Jean-Louis Debré